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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 / COMMANDE

Toute commande implique de  la part de nos clients, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit.

 

2/ ABUS D’ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’articleL.3342-1 du code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize (16)  ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir seize ans révolus à la date de la commande. 

 

3/ PRIX – REGLEMENT

Nos marchandises sont toujours facturées sur la base des prix sortie cave. Le paiement s’effectuera dans un délai fixe à compter de la date d’expédition de nos caves. Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues quelles que soient les conditions antérieures convenues, et portera intérêt à compter de l’échéance initialement fixée au taux de base bancaire majoré de 5 points jusqu’à parfait paiement, et ceci sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Les frais de recouvrement et les honoraires au contentieux seront à la charge du débiteur.

 

4/ LIVRAISON ET EXECUTION

Nos marchandises sont vendues départ cave et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si la vente stipule le franco de port . Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à l’arrivée et de faire toute réserves auprès du transporteur dans les formes et dans les délais prescrits par celui-ci. Les retours éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande., pénalités ou dommages – intérêts que si le principe en a été , au préalable, expressément accepté par écrit de notre part.

 

5/ RECLAMATION

Toute réclamation concernant une livraison ou une facturation doit nous parvenir par lettre recommandée avec un accusé de réception dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la facture. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Les retours de marchandises devront faire l’objet de notre accord préalable.

 

6/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à l’encaissement effectif et complet du prix. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises dès leur enlèvement. L’acheteur s’engage ,en conséquence, à souscrire , dès à présent , auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant ces risques.

 

7/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conventions de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux d’ANGERS même si des stipulations contraires sont contenues dans des documents commerciaux de nos clients. Accepte le règlement des sommes dues par chèque en qualité de membre d’un centre de gestion agréé.

 

8/ INFORAMTIONS LEGALES

Dénomination : www.epinaudieres.info

Raison sociale : SCEA FARDEAU

Siège social : Domaine des Epinaudières , 14 Sainte foy 49750 St Lambert du Lattay

Téléphone : 02 41 78 35 68  Fax : 02 41 78 35 50

E-mail : fardeau.paul@club-internet.fr

N° Immatriculation au RCS Angers D : 381 243 542

Siret : 381 243 542 000 10

N° TVA : FR49 381 243 542